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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d’une autorité gouvernementale
Article 17
Versions de la disposition
17. S’ajoute à la cotisation d’équilibre prévue dans un règlement pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 2 de la Loi pour amortir un déficit actuariel de capitalisation, une cotisation d’équilibre de solvabilité pour amortir un déficit actuariel de solvabilité.
Lorsqu’un règlement pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 2 de la Loi prévoit des règles relatives à la détermination du coût des engagements du régime, une telle cotisation doit être incluse dans ce coût.
En vig.: 2019-04-25
17. S’ajoute à la cotisation d’équilibre prévue dans un règlement pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 2 de la Loi pour amortir un déficit actuariel de capitalisation, une cotisation d’équilibre de solvabilité pour amortir un déficit actuariel de solvabilité.
Lorsqu’un règlement pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 2 de la Loi prévoit des règles relatives à la détermination du coût des engagements du régime, une telle cotisation doit être incluse dans ce coût.
